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§ R. c. Perciballi, 2002 CSC 51 (11 juin 2002)

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Numérotation :

Référence neutre : 2002 CSC 51 ?
Numéro d'affaire : 28628
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2002-06-11;2002.csc.51 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Perciballi

Texte :

R. c. Perciballi, [2002] 2 R.C.S. 761, 2002 CSC 51

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

Antonio Portante Intimé

Répertorié : R. c. Perciballi

Référence neutre : 2002 CSC 51.

No du greffe : 28628.

2002 : 11 juin.

Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

Droit criminel — Preuve — Ouï‑dire.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (2001), 54 O.R. (3d) 346, 146 O.A.C. 1, 154 C.C.C. (3d) 481, [2001] O.J. No. 1712 (QL), qui a accueilli l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité de vol qualifié et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi rejeté.

Scott C. Hutchison, pour l’appelante.

Philip Campbell, pour l’intimé.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge en chef McLachlin — Le présent appel a été interjeté de plein droit. Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les mêmes motifs que ceux exposés par Madame le juge Charron de la Cour d’appel.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelante : Le ministère du Procureur général, Toronto.

Procureurs de l’intimé : Sack Goldblatt Mitchell, Toronto.

Proposition de citation de la décision: R. c. Perciballi, 2002 CSC 51 (11 juin 2002)

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Origine de la décision

Date de la décision : 11/06/2002
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