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§ Canam Enterprises Inc. c. Coles, 2002 CSC 63 (8 octobre 2002)

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Numérotation :

Référence neutre : 2002 CSC 63 ?
Numéro d'affaire : 28264
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2002-10-08;2002.csc.63 ?

Analyses :

Tribunaux - Abus de procédure - Mise en cause - La demande de mise en cause ne constitue pas un abus de procédure.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (2000), 51 O.R. (3d) 481, 194 D.L.R. (4th) 648, 139 O.A.C. 1, 5 C.P.C. (5th) 218, [2000] O.J. No. 4607 (QL), qui a confirmé une ordonnance de la Cour supérieure de justice (2000), 47 O.R. (3d) 446, [2000] O.J. No. 651 (QL), rejetant une demande de mise en cause. Pourvoi accueilli.

Valerie A. Edwards et Duncan Embury, pour l’appelant.

Jeffrey S. Klein et Allen Wassermuhl, pour les intimés (mis en cause).

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le Juge en chef — Nous souscrivons à l’opinion du juge Goudge selon laquelle ne constitue pas un abus de procédure le fait d’autoriser M. Coles à présenter la demande de mise en cause ou de requérir les courtiers en immeubles de la contester. La motion sollicitant un jugement sommaire est rejetée et les mis en cause sont condamnés au paiement des dépens devant toutes les cours.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant : Torkin Manes Cohen Arbus , Toronto.

Procureurs des intimés (mis en cause) : Klein & Schonblum, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Canam Enterprises Inc.
Défendeurs : Coles

Texte :

Canam Enterprises Inc. c. Coles, [2002] 3 R.C.S. 307, 2002 CSC 63

Alan H. Coles Appelant

c.

Canam Enterprises Inc. Intimée

et

CB Commercial Real Estate Group Canada

Inc., Kevin W. Leon et Peter D. Senst Intimés (Mis en cause)

Répertorié : Canam Enterprises Inc. c. Coles

Référence neutre : 2002 CSC 63.

No du greffe : 28264.

2002 : 8 octobre.

Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Major, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

Proposition de citation de la décision: Canam Enterprises Inc. c. Coles, 2002 CSC 63 (8 octobre 2002)

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Origine de la décision

Date de la décision : 08/10/2002
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