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§ R. c. Harvey, 2002 CSC 80 (11 décembre 2002)

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Numérotation :

Référence neutre : 2002 CSC 80 ?
Numéro d'affaire : 29001
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2002-12-11;2002.csc.80 ?

Analyses :

Droit criminel - Preuve de faits similaires - Agression sexuelle - Le juge du procès n’a pas commis d’erreur en excluant la preuve de faits similaires.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (2001), 57 O.R. (3d) 296, 160 C.C.C. (3d) 52, 152 O.A.C. 162, 48 C.R. (5th) 247, [2001] O.J. No. 4749 (QL), qui a accueilli l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité d’agression sexuelle. Pourvoi rejeté.

Christopher Webb, pour l’appelante.

John Norris, pour l’intimé.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Iacobucci — Le présent appel est interjeté de plein droit. Essentiellement pour les mêmes raisons que le juge Doherty de la Cour d’appel de l’Ontario ((2001), 57 O.R. (3d) 296), nous sommes tous d’avis que le juge du procès n’a commis aucune erreur en déclarant irrecevable la preuve de faits similaires. L’appel est donc rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelante : Le ministère du Procureur général, Toronto.

Procureurs de l’intimé : Ruby & Edwardh, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Harvey

Texte :

R. c. Harvey, [2002] 4 R.C.S. 311, 2002 CSC 80

Sa Majesté la Reine Appelante

c.

Alexander Wayne Harvey Intimé

Répertorié : R. c. Harvey

Référence neutre : 2002 CSC 80.

No du greffe : 29001.

2002 : 11 décembre.

Présents : Les juges Iacobucci, Major, Binnie, Arbour et Deschamps.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. Harvey, 2002 CSC 80 (11 décembre 2002)

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Origine de la décision

Date de la décision : 11/12/2002
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