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§ R. c. P.A., 2003 CSC 21 (14 avril 2003)

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Numérotation :

Référence neutre : 2003 CSC 21 ?
Numéro d'affaire : 29309
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2003-04-14;2003.csc.21 ?

Analyses :

Droit constitutionnel - Charte des droits - Procès dans un délai raisonnable - Accusations de voies de fait graves et de défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence à un enfant de trois mois - Délai de 21 mois écoulé entre le moment de l’arrestation de l’accusée et la date du procès - Erreur du juge du procès d’ordonner l’arrêt des procédures - Délai n’ayant pas porté atteinte au droit de l’accusée d’être jugée dans un délai raisonnable.

POURVOI contre un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario (2002), 161 O.A.C. 128, 95 C.R.R. (2d) 366 (sub nom. R. c. A. (P.)), [2002] O.J. No. 2490 (QL), accueillant l’appel du ministère public et annulant l’ordonnance d’arrêt des procédures prononcée en faveur de l’accusée. Pourvoi rejeté.

Todd Ducharme et Joseph Di Luca, pour l’appelante.

Joan Barrett, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 Le juge Gonthier — Le présent appel est interjeté de plein droit. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il n’y a aucune raison de modifier la décision majoritaire de la Cour d’appel. L’appel est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelante : Todd Ducharme et Joseph Di Luca, Toronto.

Procureur de l’intimée : Ministère du Procureur général, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : P.A.

Texte :

R. c. P.A., [2003] 1 R.C.S. 275, 2003 CSC 21

P.A. Appelante

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié : R. c. P.A.

Référence neutre : 2003 CSC 21.

No du greffe : 29309.

2003 : 14 avril.

Présents : Les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et Deschamps.

en appel de la cour d’appel de l’ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. P.A., 2003 CSC 21 (14 avril 2003)

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Origine de la décision

Date de la décision : 14/04/2003
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