Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ R. c. Lohrer, 2004 CSC 24 (19 avril 2004)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : 2004 CSC 24 ?
Numéro d'affaire : 30160
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2004-04-19;2004.csc.24 ?

Analyses :

Droit criminel - Appels - Cour suprême du Canada - Appel de plein droit - Dissidence en Cour d’appel soulevant une question de droit - Rejet de la requête en annulation d’appel.

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 691(1)a).

REQUÊTE en annulation de l’appel d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (2003), 186 B.C.A.C. 58, 306 W.A.C. 58, [2003] B.C.J. No. 1952 (QL), 2003 BCCA 457, qui a rejeté l’appel de l’accusé qui avait été déclaré coupable d’avoir commis des voies de fait graves, infligé des lésions corporelles et proféré des menaces. Requête rejetée.

Shawn P. Buckley, pour l’intimée/requérante à la requête.

Kenneth Madsen, pour l’appelant/intimé à la requête.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 La juge Arbour — Nous sommes d’avis que la dissidence sur laquelle se fonde l’appelant pour appeler de plein droit, en application de l’al. 691(1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte, si elle est interprétée correctement, sur une question de droit. Le juge Hollinrake de la Cour d’appel disait, en conclusion de sa dissidence, que :

[traduction] J’ai conclu que les interprétations erronées qui figurent dans les motifs du juge du procès, surtout en ce qui a trait à la question de crédibilité, ne permettent pas de dire que l’appelant a eu un procès équitable. Il s’ensuit de l’arrêt Morrissey [(1995), 97 C.C.C. (3d) 193 (C.A. Ont.)] qu’il y a eu erreur judiciaire et qu’un nouveau procès doit être tenu.

((2003), 186 B.C.A.C. 58, 2003 BCCA 457, par. 56)

2 La requête en annulation est rejetée.

Requête rejetée.

Procureur de l’intimée/requérante à la requête : Ministère du Procureur général, Vancouver.

Procureurs de l’appelant/intimé à la requête : Buckley & Company, Kamloops.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Lohrer

Texte :

R. c. Lohrer, [2004] 1 R.C.S. 627, 2004 CSC 24

Allan Wayne Lohrer Appelant/intimé à la requête

c.

Sa Majesté la Reine Intimée/requérante à la requête

Répertorié : R. c. Lohrer

Référence neutre : 2004 CSC 24.

No du greffe : 30160.

2004 : 19 avril.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Binnie, Arbour et Fish.

requête en annulation d’un appel

Proposition de citation de la décision: R. c. Lohrer, 2004 CSC 24 (19 avril 2004)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 19/04/2004
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.