Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ R. c. Saunders, 2004 CSC 70 (5 novembre 2004)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : 2004 CSC 70 ?
Numéro d'affaire : 30128
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2004-11-05;2004.csc.70 ?

Analyses :

Droit criminel - Perquisition et saisie - Mandat de perquisition - Le mandat de perquisition a-t-il été validement délivré?.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador (2003), 232 Nfld. & P.E.I.R. 22, 690 A.P.R. 22, 181 C.C.C. (3d) 268, [2003] N.J. No. 309 (QL), 2003 NLCA 63, qui a infirmé un jugement de la Cour provinciale, [2002] N.J. No. 159 (QL), qui avait acquitté l’accusé de possession d’une substance désignée en vue d’en faire le trafic. Pourvoi rejeté.

Robin Reid, pour l’appelant.

James C. Martin et Robert W. Hubbard, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 La Juge en chef — Nous sommes d’accord avec les juges majoritaires de la Cour d’appel que les éléments de preuve présentés au juge de paix suffisaient pour appuyer la délivrance du mandat de perquisition.

2 L’appel est rejeté et l’ordonnance de la Cour d’appel est confirmée.

Pourvoi rejeté.

Procureur de l’appelant : Newfoundland and Labrador Legal Aid Commission, St. John’s.

Procureur de l’intimée : Procureur général du Canada, Halifax.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Saunders

Texte :

R. c. Saunders, [2004] 3 R.C.S. 505, 2004 CSC 70

Glen Thomas Saunders Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié : R. c. Saunders

Référence neutre : 2004 CSC 70.

No du greffe : 30128.

2004 : 5 novembre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Deschamps, Fish et Abella.

en appel de la cour d’appel de terre-neuve-et-labrador

Proposition de citation de la décision: R. c. Saunders, 2004 CSC 70 (5 novembre 2004)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/2004
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.