Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ British Columbia Hydro and Power Authority c. Colombie-Britannique (Environmental Appeal Board), 2005 CSC 1 (20 janvier 2005)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : 2005 CSC 1 ?
Numéro d'affaire : 29971
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2005-01-20;2005.csc.1 ?

Analyses :

Compagnies - Fusion - Responsabilité en matière de décontamination de sites - Services publics - Accord de fusion prévoyant que la nouvelle société assume tous les devoirs, responsabilités et obligations qui incombaient aux sociétés fusionnées « immédiatement avant la fusion » - Nouvelle société non exemptée de la responsabilité d’éliminer la contamination résultant des activités d’une des sociétés fusionnées avant la fusion - Texte de l’accord de fusion ne limitant pas la responsabilité de la nouvelle société.

Droit de l’environnement - Responsabilité en matière de décontamination de sites - Services publics - Accord de fusion prévoyant que la nouvelle société assume tous les devoirs, responsabilités et obligations qui incombaient aux sociétés fusionnées « immédiatement avant la fusion » - Nouvelle société non exemptée de la responsabilité d’éliminer la contamination résultant des activités d’une des sociétés fusionnées avant la fusion - Texte de l’accord de fusion ne limitant pas la responsabilité de la nouvelle société.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (les juges Rowles, Prowse et Newbury) (2003), 229 D.L.R. (4th) 1, [2003] 10 W.W.R. 194, 185 B.C.A.C. 94, 303 W.A.C. 94, 17 B.C.L.R. (4th) 201, 2 C.E.L.R. (3d) 165, [2003] B.C.J. No. 1773 (QL), 2003 BCCA 436, qui a infirmé un jugement du juge Low (2000), 33 C.E.L.R. (N.S.) 301, [2000] B.C.J. No. 1012 (QL), 2000 BCSC 638, qui avait rejeté une demande de contrôle judiciaire d’une décision de l’Environmental Appeal Board, [1999] B.C.E.A. No. 57 (QL). Pourvoi accueilli.

Michael P. Carroll, c.r., et Monika B. Gehlen, pour les appelantes.

Elizabeth J. Rowbotham et Nancy Brown, pour l’intimé le procureur général de la Colombie-Britannique.

John R. Singleton, c.r., et David G. Perry, pour l’intimée British Columbia Hydro and Power Authority.

Margot A. Venton et Robert V. Wright, pour les intervenants.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 La Juge en chef — L’appel est accueilli avec dépens, pour les raisons exposées par la juge Rowles, dissidente en Cour d’appel.

Pourvoi accueilli avec dépens.

Procureurs des appelantes : Davis & Company, Vancouver.

Procureur de l’intimé le procureur général de la Colombie‑Britannique : Ministère du Procureur général, Vancouver.

Procureurs de l’intimée British Columbia Hydro and Power Authority : Singleton Urquhart, Vancouver.

Procureur des intervenants : Sierra Legal Defence Fund, Toronto.


Parties :

Demandeurs : British Columbia Hydro and Power Authority
Défendeurs : Colombie-Britannique (Environmental Appeal Board)

Texte :

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : British Columbia Hydro and Power Authority c. Colombie‑Britannique (Environmental Appeal Board),

[2005] 1 R.C.S. 3, 2005 CSC 1

Date : 20050120

Dossier : 29971

Entre :

North Fraser Harbour Commission et

General Chemical Canada Ltd.

Appelantes

c.

Procureur général de la Colombie-Britannique,

Chemin de fer Canadien Pacifique, Directeur adjoint de

Waste Management et British Columbia

Hydro and Power Authority

Intimés

‑ et ‑

Les Ami(e)s de la Terre, Georgia Strait Alliance,

T. Buck Suzuki Environmental Foundation

et West Coast Environmental Law Association

Intervenants

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron

Motifs de jugement :

(par. 1)

La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron)

______________________________

British Columbia Hydro and Power Authority c. Colombie‑Britannique (Environmental Appeal Board), [2005] 1 R.C.S. 3, 2005 CSC 1

North Fraser Harbour Commission et

General Chemical Canada Ltd. Appelantes

c.

Procureur général de la Colombie-Britannique,

Chemin de fer Canadien Pacifique, Directeur adjoint de

Waste Management et British Columbia

Hydro and Power Authority Intimés

et

Les Ami(e)s de la Terre, Georgia Strait Alliance,

T. Buck Suzuki Environmental Foundation

et West Coast Environmental Law Association Intervenants

Répertorié : British Columbia Hydro and Power Authority c. Colombie‑Britannique (Environmental Appeal Board)

Référence neutre : 2005 CSC 1.

No du greffe : 29971.

2005 : 20 janvier.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron.

en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

Proposition de citation de la décision: British Columbia Hydro and Power Authority c. Colombie-Britannique (Environmental Appeal Board), 2005 CSC 1 (20 janvier 2005)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 20/01/2005
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.