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§ Forum des maires de la Péninsule acadienne c. Canada (Agence d'inspection des aliments), 2005 CSC 85 (19 décembre 2005)

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Numérotation :

Référence neutre : 2005 CSC 85 ?
Numéro d'affaire : 30545
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2005-12-19;2005.csc.85 ?

Analyses :

Pratique - Autorisation d’appel - Importance de l’affaire pour le public - Autorisation d’appel accordée - Questions de droit faisant l’objet de l’autorisation d’appel accordée ayant perdu leur importance pour le public vu l’édiction et l’entrée en vigueur de modifications à la loi sur les langues officielles - Autorisation d’appel retirée.

Lois et règlements cités

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais), L.C. 2005, ch. 41.

AUTORISATION D’APPEL accordée le 17 février 2005, [2005] 1 R.C.S. ix, à l’égard d’un arrêt de la Cour d’appel fédérale (le juge en chef Richard et les juges Décary et Noël), [2004] 4 R.C.F. 276, 243 D.L.R. (4th) 542, 324 N.R. 314, 22 Admin. L.R. (4th) 161, [2004] A.C.F. no 1235 (QL), 2004 CarswellNat 2303, 2004 CAF 263. Autorisation d’appel retirée.

JUGEMENT

1 Vu l’édiction et l’entrée en vigueur, le 25 novembre 2005, du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais), L.C. 2005, ch. 41, une fois l’autorisation d’appel déjà accordée, les questions de droit faisant l’objet de cette autorisation ne sont plus d’importance pour le public et ne justifient pas le maintien de l’autorisation. Pour ce motif, l’autorisation d’appel est retirée et déclarée sans effet; aucune ordonnance n’est rendue quant aux dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs des appelants : Michel Doucet, Moncton; Godin Lizotte Robichaud & Guignard, Shippagan; Heenan Blaikie, Toronto.

Procureur de l’intimée : Sous‑procureur général du Canada, Ottawa.

Procureur de l’intervenant le procureur général du Nouveau‑Brunswick : Procureur général du Nouveau‑Brunswick, Fredericton.

Procureur de l’intervenante la Commissaire aux langues officielles : Commissariat aux langues officielles, Ottawa.

Procureurs des intervenantes la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. : Heenan Blaikie, Ottawa.

Procureurs des intervenantes la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et Commission nationale des parents francophones : Heenan Blaikie, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Forum des maires de la Péninsule acadienne
Défendeurs : Canada (Agence d'inspection des aliments)

Texte :

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : Forum des maires de la Péninsule acadienne c. Canada (Agence d’inspection des aliments), [2005] 3 R.C.S. 906, 2005 CSC 85

Date : 20051219

Dossier : 30545

Entre :

Forum des maires de la Péninsule acadienne

et Société des Acadiens et Acadiennes du

Nouveau‑Brunswick

Appelants

et

Agence canadienne d’inspection des aliments

Intimée

et

Procureur général du Nouveau‑Brunswick, Commissaire aux langues officielles,

Fédération des communautés francophones et

acadiennes du Canada, Fédération des associations de juristes

d’expression française de common law inc., Fédération nationale

des conseils scolaires francophones et Commission nationale

des parents francophones

Intervenants

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron

jugement (autorisation d’appel retirée) :

(par. 1)

La Cour

______________________________

Forum des maires de la Péninsule acadienne c. Canada (Agence d’inspection des aliments), [2005] 3 R.C.S. 906, 2005 CSC 85

Forum des maires de la Péninsule acadienne

et Société des Acadiens et Acadiennes du

Nouveau‑Brunswick Appelants

c.

Agence canadienne d’inspection des aliments Intimée

et

Procureur général du Nouveau‑Brunswick, Commissaire aux langues officielles, Fédération des communautés francophones et

acadiennes du Canada, Fédération des associations de juristes

d’expression française de common law inc., Fédération nationale

des conseils scolaires francophones et Commission nationale

des parents francophones Intervenants

Répertorié : Forum des maires de la Péninsule acadienne c. Canada (Agence d’inspection des aliments)

Référence neutre : 2005 CSC 85.

No du greffe : 30545.

2005 : 19 décembre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron.

autorisation d’appel retirée

Proposition de citation de la décision: Forum des maires de la Péninsule acadienne c. Canada (Agence d'inspection des aliments), 2005 CSC 85 (19 décembre 2005)

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/2005
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