COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. Pham, [2006] 1 R.C.S. 940, 2006 CSC 26
Date : 20060621
Dossier : 31256
Entre :
Kim Thi Pham
Appelante
et
Sa Majesté la Reine
Intimée
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Abella, Charron et Rothstein
Motifs de jugement :
(par. 1)
La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Deschamps, Abella, Charron et Rothstein)
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R. c. Pham, [2006] 1 R.C.S. 940, 2006 CSC 26
Kim Thi Pham Appelante
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : R. c. Pham
Référence neutre : 2006 CSC 26.
No du greffe : 31256.
2006 : 21 juin.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Abella, Charron et Rothstein.
en appel de la cour d’appel de l’ontario
Stupéfiants — Possession en vue d’en faire le trafic — Possession imputée.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (le juge en chef McMurtry, le juge Blair et le juge Kozak (ad hoc)) (2005), 77 O.R. (3d) 401, 204 O.A.C. 299, 203 C.C.C. (3d) 326, 36 C.R. (6th) 200, [2005] O.J. No. 5127 (QL), qui a confirmé la déclaration de culpabilité de possession de cocaine en vue d’en faire le trafic prononcée contre l’accusée. Pourvoi rejeté.
Craig Parry, pour l’appelante.
James C. Martin, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 La Juge en chef — Nous sommes tous d’avis que l’appel doit être rejeté pour les motifs exposés par les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante : Craig Parry, Kitchener.
Procureur de l’intimée : Procureur général du Canada, Halifax.
