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§ R. c. Kong, 2006 CSC 40 (8 septembre 2006)

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Sens de l'arrêt : Le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné relativement à l’accusation d’homicide involontaire coupable

Numérotation :

Référence neutre : 2006 CSC 40 ?
Numéro d'affaire : 31238
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2006-09-08;2006.csc.40 ?

Analyses :

Droit criminel - Moyens de défense - Légitime défense - Victime poignardée au cours d’une altercation entre deux groupes - Témoignage de l’accusé portant qu’il avait agi en état de légitime défense en brandissant un couteau parce qu’il craignait pour sa sécurité - Juge du procès ne jugeant pas ce moyen de défense vraisemblable et refusant de donner des directives au jury sur la légitime défense prévue à l’art. 34(1) du Code criminel - Accusé déclaré coupable d’homicide involontaire coupable - Décision du juge du procès de ne pas soumettre la question de la légitime défense au jury confirmée à tort par la Cour d’appel - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 34(1).

Arrêt : Le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné relativement à l’accusation d’homicide involontaire coupable.

Lois et règlements cités

Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 34(1).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (la juge en chef Fraser et les juges Russell et Wittmann) (2005), 53 Alta. L.R. (4th) 25, 371 A.R. 90, 354 W.A.C. 90, 200 C.C.C. (3d) 19, [2006] 5 W.W.R. 405, [2005] A.J. No. 981 (QL), 2005 ABCA 255, qui a confirmé la déclaration de culpabilité de l’accusé pour homicide involontaire coupable. Pourvoi accueilli.

Balfour Q.H. Der, c.r., et Lisa M. Burgis, pour l’appelant.

Eric J. Tolppanen, pour l’intimée.

Version française du jugement de la Cour rendu par

1 Le juge Bastarache — Dans le présent appel de plein droit, la Cour doit décider si la question de la légitime défense prévue au par. 34(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, aurait dû être soumise à l’appréciation du jury. Nous souscrivons à la conclusion que le juge Wittmann a tirée à cet égard dans ses motifs dissidents ((2005), 53 Alta. L.R. (4th) 25, 2005 ABCA 255). Par conséquent, l’appel est accueilli et un nouveau procès est ordonné relativement à l’accusation d’homicide involontaire coupable.

Pourvoi accueilli.

Procureurs de l’appelant : Batting, Der, Calgary.

Procureur de l’intimée : Procureur général de l’Alberta, Calgary.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Kong

Texte :

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. Kong, [2006] 2 R.C.S. 347, 2006 CSC 40

Date : 20060908

Dossier : 31238

Entre :

Vuthy Kong

Appelant

c.

Sa Majesté la Reine

Intimée

Traduction française officielle

Coram : Bastarache, Binnie, Fish, Abella et Charron

Motifs de jugement :

(par. 1)

Le juge Bastarache (avec l’accord des juges Binnie, Fish, Abella et Charron)

______________________________

R. c. Kong, [2006] 2 R.C.S. 347, 2006 CSC 40

Vuthy Kong Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

Répertorié : R. c. Kong

Référence neutre : 2006 CSC 40.

No du greffe : 31238.

2006 : 22 juin; 2006 : 8 septembre.

Présents : Les juges Bastarache, Binnie, Fish, Abella et Charron.

en appel de la cour d’appel de l’alberta

Proposition de citation de la décision: R. c. Kong, 2006 CSC 40 (8 septembre 2006)

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Origine de la décision

Date de la décision : 08/09/2006
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