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§ R. c. Imoro, 2010 CSC 50 (8 novembre 2010)

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Numérotation :

Référence neutre : 2010 CSC 50 ?
Numéro d'affaire : 33649
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2010-11-08;2010.csc.50 ?

Analyses :

Droit criminel - Moyens de défense - Provocation policière - La conduite du policier ne constitue pas de la provocation policière.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (les juges Laskin, Blair et Watt), 2010 ONCA 122, 264 O.A.C. 362, 251 C.C.C. (3d) 131, 207 C.R.R. (2d) 146, 72 C.R. (6th) 292, [2010] O.J. No. 586 (QL), 2010 CarswellOnt 771, qui a écarté les acquittements prononcés en faveur de l'accusé et leur a substitué des déclarations de culpabilité. Pourvoi rejeté.

Benjamin Moss, pour l'appelant.

Nicholas E. Devlin et Lisa Csele, pour l'intimée.

Leanne Salel et Robert W. Hubbard, pour l'intervenant.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

[1] Le juge LeBel — À l'instar de la Cour d'appel de l'Ontario, nous sommes tous d'avis qu'il n'y a pas eu de provocation policière. Au vu des faits de l'espèce, la brève conversation que le policier a eue avec l'appelant près de l'appartement de ce dernier ne permettait pas de conclure à la provocation policière. L'appelant a lui-même laissé le policier assister à la vente d'une substance illicite. Il n'a pas été incité à commettre un acte criminel, car il s'adonnait en fait à ses activités criminelles. Étant donné notre conclusion au sujet de la provocation policière, point n'est besoin de nous prononcer sur les questions de procédure soulevées par les parties devant les juridictions inférieures. L'appel est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureur de l'appelant : Benjamin Moss, Toronto.

Procureur de l'intimée : Service des poursuites pénales du Canada, Toronto.

Procureur de l'intervenant : Procureur général de l'Ontario, Toronto.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Imoro

Texte :

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. Imoro, 2010 CSC 50, [2010] 3 R.C.S. 62

Date : 20101108

Dossier : 33649

Entre :

Aliu Imoro

Appelant

et

Sa Majesté la Reine

Intimée

-et-

Procureur général de l'Ontario

Intervenant

Traduction française officielle

Coram : Les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell

Motifs de jugement :

(par. 1)

Le juge LeBel (avec l'accord des juges Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell)

R. c. Imoro, 2010 CSC 50, [2010] 3 R.C.S. 62

Aliu Imoro Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

et

Procureur général de l'Ontario Intervenant

Répertorié : R. c. Imoro

2010 CSC 50

No du greffe : 33649.

2010 : 8 novembre.

Présents : Les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Proposition de citation de la décision: R. c. Imoro, 2010 CSC 50 (8 novembre 2010)

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Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/2010
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