Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ R. c. T.L.M., 2012 CSC 6 (14 février 2012)

Imprimer

Numérotation :

Référence neutre : 2012 CSC 6 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2012-02-14;2012.csc.6 ?

Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : T.L.M.

Texte :

No. 34288

February 14, 2012

Le 14 février 2012

Coram: Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver and Karakatsanis JJ.

Coram : Les juges Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Appellant

- and -

T.L.M.

Respondent

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Appelante

- et -

T.L.M.

Intimé

JUDGMENT

The appeal from the judgment of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador - Court of Appeal, Number 10/26, 2011 NLCA 24, dated April 8, 2011, was heard this day and the following judgment was rendered orally:

Deschamps J. − We agree with Hoegg J.A., dissenting at the Court of Appeal, that the trial judge committed no reviewable error. Therefore, the appeal is allowed.

Having heard the parties, we also agree with the dissenting judge that Count No. 1 should be stayed and that the convictions on the other Counts should be restored.

JUGEMENT

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d’appel, numéro 10/26, 2011 NLCA 24, en date du 8 avril 2011, a été entendu aujourd’hui et le jugement suivant a été rendu oralement :

La juge Deschamps − Nous partageons l’opinion de la juge Hoegg, dissidente en Cour d’appel, selon laquelle le juge du procès n’a commis aucune erreur susceptible de révision.

L’appel est donc accueilli.

Après avoir entendu les parties, nous sommes également d’accord avec la juge dissidente pour prononcer l’arrêt des procédures relativement au chef d’accusation no 1 et rétablir les déclarations de culpabilité relativement aux autres chefs.

J.S.C.C.

J.C.S.C.

Proposition de citation de la décision: R. c. T.L.M., 2012 CSC 6 (14 février 2012)

PDFTélécharger au format PDF
DOCXTélécharger au format DOCX
WebVersion d'origine
WebVersion en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 14/02/2012
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.