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§ RENCBER ET AUTRES c. TURQUIE

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Type d'affaire : Décision
Type de recours : Radiation du rôle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 001-112243
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-07-10;001.112243 ?

Parties :

Demandeurs : RENCBER, Latife
Défendeurs : TURQUIE

Texte :

DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 30252/06Latife RENÇBER et autrescontre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 juillet 2012 en un comité composé de :
Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 27 juillet 2006 ;
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
Les requérants, M. Ahmet Rençber et Mmes Latife Rençber, Nursal Demirtaş, Aynur Kaya, Adile Ertekin, Feride Yoğurt, Suphiye Öter et Zeynep Rençber, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1963, 1939, 1966, 1967, 1968, 1970, 1973 et 1979. Ils résident à Batman. Ils sont représentés devant la Cour par Me S. Berber, avocat à Bursa.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Invoquant les articles 2, 3, 6 et 8 de la Convention, les requérants déploraient le décès de leur proche par défenestration depuis sa chambre dans un hôpital psychiatrique. Ils se plaignaient également du défaut d’équité et de la durée déraisonnable de la procédure devant les tribunaux administratifs.
Le 16 mars 2012 et le 15 mai 2012, les parties ont signé des déclarations de règlement amiable.
Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser conjointement aux requérants la somme de 17 500 EUR (dix sept mille cinq cents euros) couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que l’ensemble des frais et dépens. De leur côté, les requérants se sont engagés à renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.
A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête.
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-Passos Isabelle Berro-Lefèvre Greffière adjointe Présidente

Origine de la décision

Formation : Cour (deuxième section comité)
Date de la décision : 10/07/2012

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