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§ France, Conseil constitutionnel, 14 mai 1959, 59-1

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Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice

Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 59-1
Numéro NOR : CONSTEXT000017665078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1959-05-14;59.1 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 29 avril 1959 par le Président de l'Assemblée nationale d'une résolution portant règlement de ladite Assemblée (dispositions relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice),

Vu l'article 61 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, 19 et 20 ;

Sans examiner la teneur de cette résolution,

Décide :

Qu'eu égard aux termes de l'article 61 susvisé de la Constitution, il n'y a pas lieu pour lui de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ladite résolution, indépendamment de l'ensemble des dispositions du règlement définitif de l'Assemblée nationale.

Références :

DC du 14 mai 1959 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°59-1 DC du 14 mai 1959

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Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/1959

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