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§ France, Conseil constitutionnel, 30 mai 1961, 61-12

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Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 61-12
Numéro NOR : CONSTEXT000017665060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1961-05-30;61.12 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 9 mai 1961 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 10 et 37 du Règlement relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions de l'Assemblée ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 (alinéa 2) ;

Vu l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 5 ;

1. Considérant que les dispositions de la résolution susvisée en date du 4 mai 1961 ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ; que celles-ci laisse aux assemblées parlementaires le soin de fixer les conditions de désignation des membres de leur bureau, ainsi que des membres des commissions prévues à son article 43 ;

Décide :

Article premier :

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 10 (1er alinéa) et 37 (2° alinéa) du Règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction qui leur a été donnée par la Résolution en date du 4 mai 1961 ainsi que les dispositions prévues à titre transitoire par l'article 3 de ladite résolution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 30 mai 1961 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°61-12 DC du 30 mai 1961

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Origine de la décision

Date de la décision : 30/05/1961

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