17/02/1962 | FRANCE | N°CONSTEXT000017665203

| France, Conseil constitutionnel, 17 février 1962, CONSTEXT000017665203

Le président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 8 ;

Vu la décision du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Marcel WALINE est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Maurice PATIN.

Fait à PariS, le 17 février 1962.

C. DE GAULLE.

Le président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 8 ;

Vu la décision du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Marcel WALINE est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Maurice PATIN.

Fait à PariS, le 17 février 1962.

C. DE GAULLE.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil constitutionnel

Numéro de décision : CONSTEXT000017665203
Date de la décision : 17/02/1962

Décision portant nomination de membre du Conseil constitutionnel (Marcel WALINE par le Président de la République)

Type d'affaire : Nomination des membres

Références :

NOM du 17 février 1962 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)

Publications

Proposition de citation : Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665203 NOM du 17 février 1962

Origine de la décision

Date de l'import : 13/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1962:CONSTEXT000017665203

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