Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 13 avril 1962, CONSTEXT000017665212

Imprimer

Proclamation des résultats du référendum du 8 avril 1962 relatif au projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962

Type d'affaire : Référendums

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665212
Numéro NOR : CONSTEXT000017665212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;ref;1962-04-13;constext000017665212 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 mars 1962 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;

Vu le décret du 20 mars 1962 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;

Vu le code électoral ;

Vu les résultats provisoires du référendum annoncés le 9 avril 1962 par le Conseil constitutionnel et les résultats complémentaires portés à la connaissance du Conseil après cette date ;

Vu les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la métropole, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, et dans le territoire de la Côte française des Somalis, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents annexés ;

Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans le département de la Guyane, dans les territoires des Comores, de Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles-Hébrides, de Polynésie, de Saint-Pierre et Miquelon et des îles Wallis et Futuna ;

Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations d'électeurs qui lui ont été adressées directement ;

Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;

Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe,

Proclame

La consultation du peuple français par voie de référendum, le 8 avril 1962, sur le projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, a donné les résultats suivants

Électeurs inscrits : 27.582.072

Votants : 20.779.303

Suffrages exprimés : 19.675.497

Majorité absolue : 9.837.749

Oui : 17.866.423

Non : 1.809.074

Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 13 avril 1962.

Le président,

LÉON NOËL.

Références :

REF du 13 avril 1962 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Référendum (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665212 REF du 13 avril 1962

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 13/04/1962

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.