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§ France, Conseil constitutionnel, 15 octobre 1962, CONSTEXT000017665210

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Décision du 15 octobre 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 28 octobre 1962

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665210
Numéro NOR : CONSTEXT000017665210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1962-10-15;constext000017665210 ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1960 et notamment son article 60,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil

constitutionnel et notamment son article 48,

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1962 ;

Décide :

Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 28 octobre 1962 :

MM. Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Marcel, Maîtres des Requêtes au Conseil d'État et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, Conseillers référendaires à la Cour des Comptes.

Fait à Paris, le 15 octobre 1962.

Le Président,

Léon NOËL.

Références :

RAPP du 15 octobre 1962 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665210 RAPP du 15 octobre 1962

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/1962

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