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§ France, Conseil constitutionnel, 08 janvier 1963, 62-240

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Sénat, Ardennes

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 62-240
Numéro NOR : CONSTEXT000017665282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1963-01-08;62.240 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;

Vu la protestation adressée par le sieur Rouche, demeurant à Charleville, 87, avenue Charles-Boutet, au président du collège électoral sénatorial des Ardennes, ladite protestation transmise par les soins du préfet des Ardennes enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 28 septembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil de statuer sur les opérations électorale auxquelles il a été procédé le 23 septembre 1962 dans le département des Ardennes pour la désignation de deux sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 "le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressé au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire" ;

2. Considérant que la protestation susvisée du sieur Rouche, adressée au président du collège électoral, ne satisfait pas aux prescriptions ci-dessus rappelées ;

que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Décide :

Article premier :

La protestation du sieur Rouche est déclarée irrecevable.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.

Références :

SEN du 08 janvier 1963 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°62-240 SEN du 08 janvier 1963

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Origine de la décision

Date de la décision : 08/01/1963

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