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§ France, Conseil constitutionnel, 04 octobre 1963, CONSTEXT000017665281

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Décision portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665281
Numéro NOR : CONSTEXT000017665281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1963-10-04;constext000017665281 ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 4 octobre 1963,

Décide :

Article premier :

Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1963 à octobre 1964 : MM. Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Marcel, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, conseillers référendaires à la Cour des comptes.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 1963.

Références :

RAPP du 04 octobre 1963 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665281 RAPP du 04 octobre 1963

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Origine de la décision

Date de la décision : 04/10/1963

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