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§ France, Conseil constitutionnel, 15 octobre 1964, 64-26

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Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 64-26
Numéro NOR : CONSTEXT000017665287 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1964-10-15;64.26 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 8 octobre 1964 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du Règlement ;

Vu la Constitution :Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (al 2), 19 et 20 ;

1. Considérant que les dispositions des articles 41 (1er al), 50 (al 1, 3 et 6), 60 (al 1 et 2), 134 (1er al) et 137 (al 2, 2 phrase) du Règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 41 (1er al), 50 (al 1, 3 et 6), 60 (al 1 et 2), 134 (1er al) et 137 (al 2, 2 phrase) du Règlement de l'Assemble nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 6 octobre 1964.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 15 octobre 1964 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°64-26 DC du 15 octobre 1964

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/1964

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