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18/11/1965 | FRANCE | N°CONSTEXT000017665308

France | France, Conseil constitutionnel, 18 novembre 1965, CONSTEXT000017665308


Le Conseil constitutionnel,

Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;

Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, susvisée ;

Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64

-231 du 14 mars 1964 susvisé ;

Après s'être assuré de la régularité des candidatures e...

Le Conseil constitutionnel,

Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;

Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, susvisée ;

Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;

Après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ci-dessus visées ;

Décide :

Article premier :

La liste des candidats à l'élection du Président de la République, établie par ordre alphabétique, est arrêtée comme suit :

1. Marcel BARBU ;

2. Charles DE GAULLE ;

3. Jean LECANUET ;

4. Pierre MARCILHACY ;

5. François MITTERRAND ;

6. Jean-Louis TIXIER-VIGNANCOUR.

Article 2 :

La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée aux préfets, aux chefs de territoires et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1965.


Synthèse
Numéro de décision : CONSTEXT000017665308
Date de la décision : 18/11/1965
Décision du 18 novembre 1965 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République
Type d'affaire : Élection présidentielle

Références :

PDR du 18 novembre 1965 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications
Proposition de citation : Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665308 PDR du 18 novembre 1965
Origine de la décision
Date de l'import : 13/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1965:CONSTEXT000017665308
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