Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 09 décembre 1965, CONSTEXT000017665312

Imprimer

Décision du 9 décembre 1965 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin de l'élection du Président de la République

Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665312
Numéro NOR : CONSTEXT000017665312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1965-12-09;constext000017665312 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;

Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;

Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 7 décembre 1965 ;

1. Considérant qu'aucun des retraits dont l'éventualité est envisagée à l'article 7 de la Constitution n'a été porté à sa connaissance avant l'expiration du délai prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1964 ;

Décide :

Article premier :

Les candidats au second tour de scrutin pour l'élection du Président de la République sont :

Charles DE GAULLE et François MITTERRAND.

Article 2 :

La présente décision, le Gouvernement dûment informé, sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée par voie télégraphique aux préfets, aux chefs de territoires et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 1965.

Références :

PDR du 09 décembre 1965 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665312 PDR du 09 décembre 1965

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 09/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.