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§ France, Conseil constitutionnel, 28 décembre 1965, CONSTEXT000017665316

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Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665316
Numéro NOR : CONSTEXT000017665316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1965-12-28;constext000017665316 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6 et 7, modifiés par la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962, ensemble le décret du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions dudit décret ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 novembre 1965 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 7 décembre 1965 faisant connaître les résultats du premier tour de scrutin ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 décembre 1965 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin ;

Vu les procès-verbaux dressés par les commissions de recensement des départements, des territoires d'outre-mer, le télégramme adressé au Conseil constitutionnel par le président de la commission de recensement des îles Wallis et Futuna ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote et les documents y

annexés ;

Vu les réclamations inscrites sur les procès-verbaux dressés par les commissions de recensement, les contestations mentionnées sur les procès-verbaux des opérations de vote, les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations qui lui ont été adressées ;

Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;

Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur toutes les réclamations, notamment par les décisions en date des 14, 22 et 28 décembre 1965, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires ;

1. Considérant que les résultats du premier et du deuxième tour de scrutin sont arrêtés conformément aux tableaux annexés à la présente décision ;

2. Considérant que le scrutin du 19 décembre 1965 donne les résultats suivants :

Électeurs inscrits : 28.902.704

Votants : 24.371.647

Suffrages exprimés : 23.703.434

Suffrages obtenus par Charles de Gaulle : 13.083.699

Suffrages obtenus par François Mitterrand : 10.619.735

Qu'ainsi Charles de Gaulle a atteint la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu;

En conséquence,

Proclame Charles de Gaulle élu Président de la République.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 1965.

Références :

PDR du 28 décembre 1965 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665316 PDR du 28 décembre 1965

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/12/1965

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