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§ France, Conseil constitutionnel, 12 juillet 1967, 67-34

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Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 67-34
Numéro NOR : CONSTEXT000017665372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1967-07-12;67.34 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 5 juillet 1967, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, par le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant par délégation du Premier ministre, du texte de la loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64, alinéas 3 et 4 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a uniquement pour objet d'instituer un congé spécial, sur demande, pour les magistrats du corps judiciaire et de fixer les conditions auxquelles ceux-ci doivent satisfaire, pour pouvoir être admis dans la nouvelle position ainsi créée ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

La loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 12 juillet 1967 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°67-34 DC du 12 juillet 1967

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Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1967

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