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§ France, Conseil constitutionnel, 02 mai 1969, CONSTEXT000017665497

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Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat

Type d'affaire : Référendums

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665497
Numéro NOR : CONSTEXT000017665497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;ref;1969-05-02;constext000017665497 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée ;

Vu le décret du Président de la République en date du 2 avril 1969 décidant de soumettre au référendum un projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat ;

Vu le décret du 3 avril 1969 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;'

Vu le code électoral ;

Vu les procès-verbaux dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements métropolitains, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire français des Afars et des Issas ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;

Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans le département de la Guyane et dans les territoires des Comores, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des îles Wallis et Futuna ainsi que dans la circonscription électorale formée par le territoire de la Nouvelle. Calédonie et les Nouvelles-Hébrides ;

Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ;

Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;

Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe,

Proclame

Le référendum du 27 avril 1969 sur le projet de loi soumis au peuple français a donné les résultats suivants :

Electeurs inscrits : 29 392 390

Votants : 23 552 611

Suffrages exprimé : 22 908 855

OUI : 10 901 753

NON : 12 007 102

Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 2 mai 1969.

Références :

REF du 02 mai 1969 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Référendum (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665497 REF du 02 mai 1969

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Origine de la décision

Date de la décision : 02/05/1969

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