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§ France, Conseil constitutionnel, 09 juillet 1969, 69-56

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Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales et article premier de la loi du 3 janvier 1967 portant création d'organisme de recherche.

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 69-56
Numéro NOR : CONSTEXT000017665552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1969-07-09;69.56 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 4 juillet 1969 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article premier de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 ainsi que de l'article premier, premier alinéa et de l'article 3, premier alinéa, de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967, en tant que ces dispositions désignent, en la personne du Premier ministre, le membre du Gouvernement sous l'autorité duquel elles placent respectivement le Centre national d'études spatiales, le Centre national pour l'exploitation des océans et l'Institut de recherche d'informatique et d'automatique ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 8, 21, 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 et notamment son article premier ;

Vu la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 et notamment ses articles premier, premier alinéa et 3, premier alinéa ;

1. Considérant que la répartition des attributions entre les membres du Gouvernement relève du pouvoir réglementaire ;

2. Considérant que les dispositions susvisées sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel en tant seulement qu'elles désignent, en la personne du Premier ministre, le membre du Gouvernement sous l'autorité duquel elles placent les trois établissements publics qu'elles instituent ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire ;

Décide :

Article premier :

Les dispositions susvisées, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

L du 09 juillet 1969 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°69-56 L du 09 juillet 1969

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/07/1969

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