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§ France, Conseil constitutionnel, 09 octobre 1970, CONSTEXT000017665601

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Décision du 9 octobre 1970 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665601
Numéro NOR : CONSTEXT000017665601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1970-10-09;constext000017665601 ?

Texte :

Le Président du CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil

constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1970 ;

Décide :

Article premier :

Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1970-octobre 1971 : MM. Paoli, Marcel, Rougevin-Baville, Baudouin, Morisot, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. Labarraque, Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour des comptes.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 1970.

Références :

RAPP du 09 octobre 1970 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665601 RAPP du 09 octobre 1970

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/10/1970

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