24/02/1971 | FRANCE | N°CONSTEXT000017665611

| France, Conseil constitutionnel, 24 février 1971, CONSTEXT000017665611

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er, 8 et 12 ;

Vu les décisions en date du 17 février 1962 et du 4 avril 1967 par lesquelles il a nommé des membres du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Henry REY, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, est nommé membre du Conseil

constitutionnel en remplacement de M. Jules ANTONINI.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 24...

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er, 8 et 12 ;

Vu les décisions en date du 17 février 1962 et du 4 avril 1967 par lesquelles il a nommé des membres du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Henry REY, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jules ANTONINI.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 24 février 1971.

Achille PÉRETTI.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil constitutionnel

Numéro de décision : CONSTEXT000017665611
Date de la décision : 24/02/1971

Décision du 24 février 1971 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Henri REY par le Président de l'Assemblée nationale)

Type d'affaire : Nomination des membres

Références :

NOM du 24 février 1971 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)

Publications

Proposition de citation : Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665611 NOM du 24 février 1971

Origine de la décision

Date de l'import : 13/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1971:CONSTEXT000017665611

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