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18/04/1974 | FRANCE | N°CONSTEXT000017665751

France | France, Conseil constitutionnel, 18 avril 1974, CONSTEXT000017665751


Le Conseil constitutionnel,

Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;

Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu les articles 2,3,4,5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ;

Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231

du 14 mars 1964 susvisé ;

Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation ...

Le Conseil constitutionnel,

Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;

Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu les articles 2,3,4,5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ;

Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;

Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

Après s'être assuré, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ci-dessus visées, de la régularité des candidatures et du consentement des candidats ;

Décide :

Article premier :

La liste des candidats à l'élection du Président de la République, établie par ordre alphabétique, est arrêtée comme suit :

1. Jacques CHABAN-DELMAS.

2. René DUMONT.

3. Valéry GISCARD D'ESTAING.

4. Guy HÉRAUD.

5. Alain KRIVINE.

6. Ariette LAGUILLER.

7. Jean-Marie LE PEN.

8. François MITTERRAND.

9. Emile MULLER.

10. Bertrand RENOUVIN.

11. Jean ROYER.

12. Jean-Claude SEBAG.

Article 2 :

La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée aux préfets, aux délégués du gouvernement dans les territoires d'outre-mer et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 1974.


Synthèse
Numéro de décision : CONSTEXT000017665751
Date de la décision : 18/04/1974
Décision du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République
Type d'affaire : Élection présidentielle

Références :

PDR du 18 avril 1974 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications
Proposition de citation : Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665751 PDR du 18 avril 1974
Origine de la décision
Date de l'import : 13/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1974:CONSTEXT000017665751
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