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§ France, Conseil constitutionnel, 09 mai 1974, CONSTEXT000017665756

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Décision du 9 mai 1974 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin

Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665756
Numéro NOR : CONSTEXT000017665756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1974-05-09;constext000017665756 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;

Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;

Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 7 mai 1974 ;

1. Considérant qu'aucun des retraits de candidature, dont l'éventualité est envisagée à l'article 7 de la Constitution, n'a été porté à sa connaissance avant l'expiration du délai prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1964 ;

Décide :

Article premier :

Les candidats au second tour de scrutin pour l'élection du Président de la République sont :

Valéry GISCARD D'ESTAING et François MITTERRAND.

Article 2 :

La présente décision, le Gouvernement dûment informé, sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée par voie télégraphique aux préfets, aux délégués du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mai 1974.

Références :

PDR du 09 mai 1974 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665756 PDR du 09 mai 1974

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/05/1974

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