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§ France, Conseil constitutionnel, 28 janvier 1976, 75-61

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Loi organique relative au statut de la magistrature

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 75-61
Numéro NOR : CONSTEXT000017665714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1976-01-28;75.61 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 29 décembre 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement et relative au statut de la magistrature ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61, 62 et 64 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet d'abaisser la limite d'âge pour la mise à la retraite des magistrats, de prévoir certaines mesures rendues nécessaires par les effets de cet abaissement, de modifier les conditions d'accès à des fonctions hors hiérarchie à la Cour de Cassation des magistrats détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au Ministère de la Justice ou de directeur de l'école nationale de la magistrature ainsi que des conseillers référendaires à la Cour de Cassation, enfin d'apporter des aménagements aux dispositions en vigueur en vue de faciliter le recrutement latéral ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

La loi organique relative au statut de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution.

ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 28 janvier 1976 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique relative au statut de la magistrature (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°75-61 DC du 28 janvier 1976

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/01/1976

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