Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 03 mars 1976, 76-88

Imprimer

Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation

Sens de l'arrêt : Législatif
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 76-88
Numéro NOR : CONSTEXT000017665730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1976-03-03;76.88 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 13 février 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, en tant que cet alinéa précise la composition des commissions régionales d'hospitalisation ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;

1. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution sont du domaine de la loi "les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques" ;

2. Considérant que les dispositions susvisées de l'article 34, alinéa 4, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles précisent la composition des commissions régionales d'hospitalisation ;

3. Considérant que ces commissions qui, en vertu de l'article 34 de la loi ci-dessus mentionnée, sont consultées pour avis par le préfet de région préalablement à certaines décisions prises par ce représentant de l'Etat, tiennent également de l'article 37 de ladite loi le pouvoir d'infirmer les décisions de suspension de l'autorisation de fonctionner que le préfet, en cas d'urgence tenant à la sécurité des malades, peut prendre à l'encontre d'établissements d'hospitalisation privés ;

4. Considérant qu'en raison de la nature des pouvoirs qui sont conférés aux commissions régionales de l'hospitalisation, par l'article 37 ci-dessus rappelé, la composition de celles-ci constitue une garantie essentielle pour le libre exercice de l'activité professionnelle des établissements dont elles sont appelées à confirmer ou à infirmer les décisions de suspension ; que, dès lors, les dispositions dont l'appréciation est soumise au Conseil constitutionnel touchent aux règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et qu'elles ont, en conséquence, le caractère législatif en vertu des dispositions de l'article 34 de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

Les dispositions de l'article 34, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1970 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère législatif.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

L du 03 mars 1976 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°76-88 L du 03 mars 1976

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 03/03/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.