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§ France, Conseil constitutionnel, 03 novembre 1977, 77-101

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Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sens de l'arrêt : Partiellement législatif
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 77-101
Numéro NOR : CONSTEXT000017665696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1977-11-03;77.101 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 19 octobre 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions des articles 10, 17 et 31 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, incorporés au code de l'expropriation aux articles L 13-2, L 13-6 et L 13-21 ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales" ;

2. Considérant que l'article 17 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 codifié à l'article 13-6 du code de l'expropriation prévoit que le jugement d'expropriation doit distinguer, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont calculées ; que ces dispositions constituent une garantie essentielle pour les propriétaires qui font l'objet d'une expropriation ; que, par suite, elles touchent aux principes fondamentaux du régime de la propriété que l'article 34 précité de la Constitution a placés dans le domaine de la loi et ressortissent donc à la compétence du législateur ;

3. Considérant que les articles 10, alinéa 2 et 31, alinéa 2, de la même ordonnance codifiés respectivement aux articles L 13-2, alinéa 2 et L 13-21, alinéa 2, du code de l'expropriation, dans la mesure où ils fixent respectivement, le premier à huit jours le délai dans lequel le propriétaire et l'usufruitier auxquels a été notifié par l'expropriant, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation, sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation et d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, et le second à quinze jours le délai d'appel des décisions rendues en première instance sont de simples dispositions de procédure n'ayant pas un caractère pénal et ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 a placés dans le domaine de la loi ; qu'ils ont donc le caractère réglementaire ;

Décide :

Article premier :

Les dispositions susvisées contenues à l'article 17 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ont le caractère législatif.

Article 2 :

Ont le caractère réglementaire les dispositions des articles 10, alinéa 2 et 31, alinéa 2 en tant, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, qu'elles fixent la durée des délais dans lesquels il doit être procédé à certains actes à l'occasion de l'expropriation et dans lesquels il peut être fait appel des jugements rendus en cette matière.

Article 3 :

La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

L du 03 novembre 1977 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°77-101 L du 03 novembre 1977

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Origine de la décision

Date de la décision : 03/11/1977

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