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§ France, Conseil constitutionnel, 27 avril 1978, CONSTEXT000017665853

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Décision du 27 avril 1978 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017665853
Numéro NOR : CONSTEXT000017665853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1978-04-27;constext000017665853 ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du Président du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 1977 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

pour la période octobre 1977-octobre 1978 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 27 avril

1978,

Décide :

Article premier :

M. Pierre LAFAYE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel à compter du 27 avril 1978 en remplacement de M. Jacques BELLE.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1978.

Références :

RAPP du 27 avril 1978 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665853 RAPP du 27 avril 1978

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Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/1978

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