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§ France, Conseil constitutionnel, 10 mai 1978, 78-102

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Nature juridique de certaines dispositions de le loi n° 76-599 du 7 Juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 78-102
Numéro NOR : CONSTEXT000017665849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1978-05-10;78.102 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 19 avril 1978 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions des articles 4, premier alinéa, et 5, premier alinéa, de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

1. Considérant que les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 7 juillet 1976 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles précisent que l'autorisation de pratiquer l'immersion de certaines substances et matériaux ainsi que celle d'embarquer ou de charger des matériaux, substances ou déchets destinés à être immergés en mer est délivrée par le ministre chargé de l'environnement ;

2. Considérant que ces dispositions tendent seulement à désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci ; que, par suite, elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi et ressortissent, dès lors, à la compétence du pouvoir réglementaire ;

Décide :

Article premier :

Les dispositions susvisées des articles 4 et 5 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 ont le caractère réglementaire.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

L du 10 mai 1978 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°78-102 L du 10 mai 1978

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Origine de la décision

Date de la décision : 10/05/1978

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