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§ France, Conseil constitutionnel, 17 janvier 1979, 78-102

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Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan

Sens de l'arrêt : Non conformité partielle
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 78-102
Numéro NOR : CONSTEXT000017665763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1979-01-17;78.102 ?

Saisine :

1 - A l'occasion de l'examen et du vote du projet de loi portant approbation du rapport sur l'adaptation du VIIe Plan, l'Assemblée nationale a adopté le 29 novembre 1978 un amendement présenté par MM. Schwartz et Pinite. ainsi rédigé:

«Compléter l'article unique (« le rapport sur l'adaptation du VIIe Plan, annexée à la présente loi, est approuvée ») par les nouvelles dispositions suivantes :

«..., sous réserve qu'à la page 21 in fine de l'annexe soit introduit le nouveau paragraphe suivant :

« 4 - L'équilibre de la Sécurité sociale - notamment en ce qui concerne les retraites - comme la vigueur de notre économie et l'avenir de la France imposent de toute évidence une reprise de notre natalité.

« C'est pourquoi, particulièrement conscient de la nécessité d'une action, dont le VIIe Plan constitue à juste titre le cadre, le Gouvernement présentera lors de la prochaine session du Parlement, un ensemble cohérent de mesures visant, par l'aide apportée aux familles, et d'abord aux mères, à remédier à la crise de la natalité française.»

Au cours du débat devant le Sénat, le 13 décembre 1978, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à supprimer à l'article unique du projet de loi les dispositions introduites par l'amendement voté par l'Assemblée nationale. Le Sénat a refusé d'adopter cet amendement, bien que le ministre de l'Economie ait fait valoir, devant la Haute Assemblée, le caractère inconstitutionnel de la disposition votée par les députés.

2. En effet, l'amendement voté par l'Assemblée nationale à pour objet de faire obligation au gouvernement de présenter lors de la session parlementaire de printemps 1979, « un ensemble cohérent de mesures visant, par l'aide apportée aux familles, et d'abord aux mères, à remédier à la crise de la natalité française».

Cet amendement constitue, sans nul doute, une injonction faite au Gouvernement par le législateur, et qui ne trouve de base juridique ni dans l'article 34, ni dans aucune des autres dispositions de la Constitution portant définition de domaine de la loi.

A plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a décidé que des dispositions introduites par le Parlement dans le texte de projets ou de propositions de loi et qui comportaient des injonctions au Gouvernement étaient contraires à la Constitution.

On citera en ce sens les décisions en date du 8 septembre 1961, du 21 décembre 1966 et du 28 décembre 1976 (art. 61-VI du projet de loi de finances pour 1977).

En l'espèce, il ne fait aucune doute que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale s'analyse en une injonction faite au Gouvernement de déposer un ou plusieurs projets de loi sur le bureau du Parlement lors de la session de printemps 1979, et éventuellement de prendre telle ou telle mesure réglementaire afin de « remédier à la crise de la natalité française». On se trouve donc dans une hypothèse identique à celles qui ont conduit aux décisions précitées du Conseil constitutionnel.

3. Le fait que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale tende à modifier le texte du rapport sur l'adaptation du Plan, ne peut en aucune manière modifier les données du problème juridique qui se pose.

On notera en effet que:

- la disposition introduite par le Parlement est conçue de telle sorte qu'elle s'impose au Gouvernement, quelle que soit la nature du texte dans lequel elle est destinée à s'insérer ;

- l'amendement dont résulte cette disposition a été apporté à la loi d'approbation du rapport sur l'adaptation du VIIe Plan; cet amendement a nécessairement la même valeur juridique que le texte amendé.

Il est demandé, pour ces motifs, au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la phrase de la loi votée commençant par les mots « c'est pourquoi, particulièrement conscient... et se terminant par les mots « natalité française» .


Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 22 décembre 1978 par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan, adoptée par le Parlement ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que le troisième alinéa de l'article unique de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel fait obligation au Gouvernement de présenter, lors de la prochaine session du Parlement, un ensemble cohérent de mesures visant, par l'aide apportée aux familles, et d'abord aux mères, à remédier à la crise de la natalité française ;

2. Considérant que cette disposition constitue une injonction ; qu'elle ne trouve de base juridique ni dans l'article 34 ni dans aucune des autres dispositions de la Constitution et qu'elle est en contradiction avec le droit d'initiative des lois conféré au Premier ministre par l'article 39 de la Constitution ; 3. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel se soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,

Décide :

Article premier :

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du troisième alinéa de l'article unique de la loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 17 janvier 1979 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°78-102 DC du 17 janvier 1979

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Origine de la décision

Date de la décision : 17/01/1979

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