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§ France, Conseil constitutionnel, 15 octobre 1980, 80-114

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Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 341-1 du Code de l'aviation civile

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 80-114
Numéro NOR : CONSTEXT000017665862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1980-10-15;80.114 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 22 septembre 1980, par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande d'appréciation de la nature juridique des dispositions qui, au dernier alinéa de l'article L 341-1 du code de l'aviation civile, précisent que l'autorisation à laquelle est subordonnée la création ou la gestion par la Compagnie nationale Air France d'entreprises présentant un caractère annexe à son activité principale ou la prise de participations de cette compagnie dans des entreprises de ce genre est "donnée par décret pris en conseil des ministres" ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

1. Considérant que les dispositions susvisées de l'article L 341-1, alinéa 3, du code de l'aviation civile ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel qu'en tant qu'elles prévoient que l'autorisation qu'elles imposent à la Compagnie Air France pour créer ou gérer des entreprises présentant un caractère annexe par rapport à son activité principale ou prendre des participations dans des entreprises de ce genre, est donnée par décret pris en conseil des ministres ; que ces dispositions qui tendent à désigner l'autorité qui doit exercer au nom de l'Etat les attributions relevant de la compétence qui, en vertu de la loi, appartient à celui-ci dans le domaine du contrôle des entreprises publiques nationales, ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire,

Décide :

Article premier :

Les dispositions de l'article L 341-1, alinéa 3, du code de l'aviation civile, soumises à l'appréciation du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

L du 15 octobre 1980 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°80-114 L du 15 octobre 1980

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/1980

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