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§ France, Conseil constitutionnel, 19 mars 1981, CONSTEXT000017667335

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Décision du 19 mars 1981 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017667335
Numéro NOR : CONSTEXT000017667335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1981-03-19;constext000017667335 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu la loi du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 et notamment son article 3-III ;

Vu la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de

France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981 et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;

Vu le décret n° 80-213 du 11 mars du 1980 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;

Décide :

Article premier :

Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République : MM. Michel MORISOT et Alain BACQUET, Mme Colette MEME, MM. Philippe DONDOUX et Jean MASSOT, maîtres des requêtes au Conseil d'État,MM. Bernard FAU, Bertrand LABRUSSE, Pierre LAFAYE, François REYMOND DE GENTILE et Guy THUILLIER, conseillers référendaires à la Cour des comptes, MM. les premiers présidents, ou présidents de chambre en faisant fonction, des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer et MM. les présidents des tribunaux supérieurs d'appel de Papeete, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mamoutzou ainsi que les magistrats chargés du contrôle sur place des opérations de vote.

Article 2 :

La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1981.

Références :

RAPP du 19 mars 1981 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017667335 RAPP du 19 mars 1981

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1981

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