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§ France, Conseil constitutionnel, 16 décembre 1981, 81-131

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Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins

Sens de l'arrêt : Non conformité partielle
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 81-131
Numéro NOR : CONSTEXT000017665870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1981-12-16;81.131 ?

Saisine :

Nous avons l'honneur, conformément à l'article 61 de la Constitution, de déférer à votre examen les dispositions de la loi adoptée définitivement par le Parlement, le 24 novembre 1981, relative à l'exploration et à l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins.

Considérant notamment que l'article 74 de la Constitution prévoit la consultation préalable des territoires d'Outre-Mer pour la définition ou la modification de leur législation ;

Considérant par ailleurs que lors des débats en séance publique, le Ministre représentant le Gouvernement a admis que cette consultation n'avait pas été effectuée au sens de l'article 74 ;

Et, considérant enfin qu'en dépit du dernier article de la loi qui prévoit explicitement qu'elle s'applique aux territoires d'Outre-Mer, le Ministre a estimé à tort que cette consultation n'était pas nécessaire ;

Par ces motifs, il est demandé au Conseil Constitutionnel de bien vouloir prononcer l'inconstitutionnalité de la loi relative à l'exploration et à l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre haute considération.


Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 26 novembre 1981 par MM Jean-Louis Masson, Jean Falala, Jacques Marette, Claude Labbé, Jean-Paul de Rocca Serra, René Lacombe, Xavier Deniau, Pierre Gascher, Emmanuel Aubert, Antoine Gissinger, Pierre Mauger, Lucien Richard, Philippe Séguin, Marc Lauriol, Pierre Bas, Roger Corrèze, Michel Barnier, Daniel Goulet, Michel Cointat, Michel Debré, François Fillon, Jean Narquin, Edouard Frédéric-Dupont, Charles Miossec, Pierre Weisenhorn, Pierre Raynal, Jean Tiberi, Jean de Préaumont, Jean-Louis Goasduff, Bernard Pons, Jean Valleix, Etienne Pinte, Jean Foyer, Pierre-Charles Krieg, Pierre Messmer, Gabriel Kaspereit, Jacques Baumel, Camille Petit, Mme Hélène Missoffe, MM Michel Noir, Michel Inchauspé, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Robert Wagner, Jacques Toubon, Maurice Couve de Murville, Robert-André Vivien, Christian Bergelin, François Grussenmeyer, Serge Charles, Claude-Gérard Marcus, Hyacinthe Santoni, Jean-Paul Charié, Pierre Sauvaigo, Mme Florence d'Harcourt, MM Didier Julia, Germain Sprauer, Yves Lancien, Benjamin Brial, Georges Tranchant, Jacques Chirac, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins et, notamment, de son article 16 ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution "les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée" ;

2. Considérant que, dans son article 15, la loi relative à l'exploration et à l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins pose des règles de procédure pénale qui, en vertu de son article 16, sont applicables dans les territoires d'outre-mer ; que, dès lors, l'adoption de cette loi, qui touche à l'organisation particulière des territoires d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution, aurait dû être précédée de la consultation des assemblées territoriales intéressées ; qu'une telle consultation n'ayant pas eu lieu, l'article 16 de la loi a méconnu les dispositions précitées de l'article 74 de la Constitution, en tant qu'il rend celle-ci applicable aux territoires d'outre-mer ; 3. Considérant qu'en l'état, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen.

Décide :

Article premier :

Les dispositions contenues dans les mots : "aux territoires d'outre-mer et" figurant à l'article 16 de la loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins sont déclarées non conformes à la Constitution.

Article 2 :

Les autres dispositions de ladite loi sont déclarées conformes à la Constitution.

Article 3 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 16 décembre 1981 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°81-131 DC du 16 décembre 1981

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Origine de la décision

Date de la décision : 16/12/1981

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