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§ France, Conseil constitutionnel, 12 octobre 1982, CONSTEXT000017667473

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Décision du 12 octobre 1982 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CONSTEXT000017667473
Numéro NOR : CONSTEXT000017667473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1982-10-12;constext000017667473 ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil

constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 octobre 1982 ;

Décide :

Article premier :

Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1982-octobre 1983 : Mme Colette MÊME, MM. Philippe DONDOUX, Jean MASSOT, Jean-François de REYDET DE VULPILLIÈRES, Daniel LABETOULLE, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Pierre LAFAYE, François REYMOND DE GENTILE, Guy THUILLIER, Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, Alain LAMASSOURE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 1982.

Roger FREY.

Références :

RAPP du 12 octobre 1982 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017667473 RAPP du 12 octobre 1982

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Origine de la décision

Date de la décision : 12/10/1982

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