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§ France, Conseil constitutionnel, 10 novembre 1982, 82-127

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Nature juridique des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 82-127
Numéro NOR : CONSTEXT000017667435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1982-11-10;82.127 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 18 octobre 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues à l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en tant qu'il prévoit que le conseil de direction dudit centre est composé "des directeurs des départements de l'établissement public" ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de catégories d'établissements publics" ;

2. Considérant que le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou constitue à lui seul une catégorie d'établissements publics ; que, dès lors, le législateur est seul compétent pour fixer ses règles de création, lesquelles comprennent nécessairement ses règles constitutives ;

3. Considérant que l'article 4, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1975 dispose que le conseil de direction du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou "est composé des directeurs des départements de l'établissement public et, éventuellement, de représentants des organismes publics ou privés qui lui sont associés par convention" ;

4. Considérant que ces dispositions sont législatives dans la mesure où elles prévoient que les responsables des services du centre font partie de son conseil de direction ; qu'en revanche, elles constituent de simples modalités d'application de nature réglementaire en tant qu'elles précisent, en se référant à l'organisation interne du centre, que ces responsables de services sont les seuls "directeurs des départements de l'établissement public",

Décide :

Article premier :

Les dispositions susvisées de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 3 janvier 1975 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont, dans la mesure précisée dans les visas et les motifs de la présente décision, le caractère réglementaire.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

L du 10 novembre 1982 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°82-127 L du 10 novembre 1982

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Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/1982

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