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§ France, Conseil constitutionnel, 19 juillet 1983, 83-158

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Résolution du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 83-158
Numéro NOR : CONSTEXT000017667474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1983-07-19;83.158 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 1983, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'effectif des six commissions permanentes du Sénat pour tenir compte de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 et prévoit son application progressive, en harmonisation avec l'augmentation du nombre des sénateurs, lors des trois prochains renouvellements partiels du Sénat ;

2. Considérant que l'article 7 du règlement du Sénat, dans sa nouvelle rédaction, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 7 du règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 17 juin 1983.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 19 juillet 1983 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°83-158 DC du 19 juillet 1983

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/07/1983

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