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§ France, Conseil constitutionnel, 26 juin 1985, 85-138

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Nature juridique des mots "secrétaire général" à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 85-138
Numéro NOR : CONSTEXT000017667860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1985-06-26;85.138 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue dans les mots "secrétaire général" à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la disposition soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de désigner l'autorité administrative habilitée pour assister le haut-commissaire de la République dans toutes ses fonctions, recevoir, le cas échéant, délégation d'une partie de ses attributions et le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement ;

2. Considérant qu'il revient au pouvoir réglementaire de désigner les autorités habilitées à exercer au nom de l'Etat les attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci,

Décide :

Article premier :

La disposition de l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est de nature réglementaire.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

L du 26 juin 1985 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°85-138 L du 26 juin 1985

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Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/1985

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