19/02/1986 | FRANCE | N°CONSTEXT000017667482

| France, Conseil constitutionnel, 19 février 1986, CONSTEXT000017667482

Le Président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la décision en date du 22 février 1977 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Robert BADINTER est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. André Ségalat.

Fait à Paris, le 19 février 1986, François Mitterrand.

Le Président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la décision en date du 22 février 1977 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Robert BADINTER est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. André Ségalat.

Fait à Paris, le 19 février 1986, François Mitterrand.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil constitutionnel

Numéro de décision : CONSTEXT000017667482
Date de la décision : 19/02/1986

Nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Robert Badinter par le Président de la République)

Type d'affaire : Nomination des membres

Références :

NOM du 19 février 1986 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)

Publications

Proposition de citation : Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017667482 NOM du 19 février 1986

Origine de la décision

Date de l'import : 13/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1986:CONSTEXT000017667482

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