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§ France, Conseil constitutionnel, 12 août 1986, 86-212

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Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 86-212
Numéro NOR : CONSTEXT000017667362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1986-08-12;86.212 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 août 1986 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 46 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution est relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et pour objet de faire de cette nouvelle collectivité une circonscription électorale élisant un député et un sénateur et de modifier des lois organiques, dont certaines dispositions ont été insérées dans le code électoral, pour tenir compte de la transformation de ce département d'outre-mer en une collectivité territoriale ; que de telles dispositions relèvent de la loi organique ;

2. Considérant que la loi organique soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, prise dans le respect des règles de forme et de procédure imposées par la Constitution, n'est contraire à aucune disposition de celle-ci,

Décide :

Article premier :

La loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 12 août 1986 sur le site internet du Conseil constitutionnel
Texte attaqué : Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°86-212 DC du 12 août 1986

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Origine de la décision

Date de la décision : 12/08/1986

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