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§ France, Conseil constitutionnel, 28 avril 1988, CSCX8810300S

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Décision du 28 avril 1988 portant désignation d'un délégué du Conseil constitutionnel chargés de suivre les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX8810300S
Numéro NOR : CONSTEXT000017667453 ?
Numéro NOR : CSCX8810300S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1988-04-28;cscx8810300s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel :

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établi

hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 ;

Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 ;

Vu le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant pour les département et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret du 14 mars 1964 ;

Vu les décisions du Conseil constitutionnel des 10 mars, 22 mars et 6 avril 1988

portant désignation de délégués du Conseil constitutionnel ;

Décide :

Article premier :

Indépendamment des délégués cités dans les décisions des 10 mars, 22 mars et 6 avril 1988 susvisées, est désigné en qualité de délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République : M. Philippe DONDOUX, Conseiller d'État.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 avril 1988.

Références :

RAPP du 28 avril 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 28 avril 1988 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX8810300S RAPP du 28 avril 1988

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/04/1988

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