Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 05 octobre 1988, CSCX8810836S

Imprimer

Décision du 5 octobre 1988 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX8810836S
Numéro NOR : CONSTEXT000017667456 ?
Numéro NOR : CSCX8810836S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1988-10-05;cscx8810836s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;

Vu le décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'état, notamment son article 64 ;

Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 5 octobre 1988 nommant les rapporteurs adjoints 'auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1988 - octobre 1989,

Décide :

Article premier :

Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 6 novembre 1988, les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant fonction des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer et les présidents des tribunaux supérieurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mamoudzou, les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis-de-la-Réunion les magistrats et les membres des tribunaux administratifs chargés du contrôle sur place des opérations de vote ainsi que M. Lucien Paoli, conseiller d'état honoraire, et Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'état.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 octobre 1988.

Références :

RAPP du 05 octobre 1988 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 05 octobre 1988 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX8810836S RAPP du 05 octobre 1988

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 05/10/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.