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§ France, Conseil constitutionnel, 04 juillet 1989, 89-255

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Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 89-255
Numéro NOR : CONSTEXT000017667508 ?
Numéro NOR : CSCX8910295S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1989-07-04;89.255 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 juin 1989, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 15 juin 1989 complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéas 2, 19 et 20 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment ses articles 5 et 6 bis ;

Vu le décret n° 67-606 du 28 juillet 1967 portant publication du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes, du protocole, de l'acte final et de ses annexes, signés le 28 avril 1965 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le complément apporté au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel prévoit que, dans le cas où cette assemblée est saisie d'un projet ou d'une proposition de loi portant sur des domaines couverts par l'activité des communautés européennes, les rapports faits sur ces textes comportent en annexe des éléments d'information sur " le droit européen " applicable et la législation en vigueur dans les principaux Etats qui sont membres des communautés européennes ; que ces prescriptions ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution,

Décide :

Article premier :

Sont déclarées conforme à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juin 1989.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 04 juillet 1989 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 04 juillet 1989 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°89-255 DC du 04 juillet 1989

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Origine de la décision

Date de la décision : 04/07/1989

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