Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 06 mars 1990, 89-9

Imprimer

Situation du président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Sens de l'arrêt : Compatibilité
Type d'affaire : Incompatibilité des parlementaires

Numérotation :

Numéro de décision : 89-9
Numéro NOR : CONSTEXT000017667776 ?
Numéro NOR : CSCX9010099S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;i;1990-03-06;89.9 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 1er décembre 1989 par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M Bernard Tapie, député des Bouches-du-Rhône, qui envisage de conserver ses fonctions de président-directeur général de la société holding Bernard Tapie Finance se trouve dans un cas d'incompatibilité ;

Vu les observations présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 décembre 1989 ;

Vu les observations présentées par M Bernard Tapie, enregistrées comme ci-dessus le 4 janvier 1990 ;

Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistrées comme ci-dessus le 5 janvier 1990 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 92 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, la loi organique n° 61-1447 du 29 décembre 1961 et la loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 146 et LO 151 ;

Vu l'article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les statuts de la société anonyme Bernard Tapie Finance ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M Bernard Tapie, en raison de ses fonctions de président-directeur général de la société anonyme Bernard Tapie Finance, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article LO 146 du code électoral " sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : 2° les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés " ;

3. Considérant que la société Bernard Tapie Finance, depuis son introduction au second marché de la Bourse de Paris, le 21 novembre 1989, figure au nombre des sociétés " faisant publiquement appel à l'épargne " au sens du 2° de l'article LO 146 ;

4. Considérant que, si l'objet social défini à l'article 2 des statuts de cette société comprend des activités financières, celles-ci ne présentent nullement un caractère exclusif ; qu'en outre, il ressort des éléments d'information recueillis par le Conseil constitutionnel que les sociétés dans lesquelles la société Bernard Tapie Finance détient une participation exercent, à une exception près, une activité à caractère industriel ou commercial ; que, dans ces conditions, la société Bernard Tapie Finance ne peut être regardée comme " ayant exclusivement un objet financier " au sens du 2° de l'article LO 146 du code électoral ;

5. Considérant, en conséquence, que l'exercice par M Tapie des fonctions de président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance n'est pas incompatible avec son mandat parlementaire,

Décide :

Article premier :

Les fonctions de président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance exercées par M Bernard Tapie ne sont pas incompatibles avec son mandat de député.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M Bernard Tapie, député, et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

I du 06 mars 1990 sur le site internet du Conseil constitutionnel
I du 06 mars 1990 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection d'un parlementaire (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°89-9 I du 06 mars 1990

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.